Le droit à l’endettement expliqué

La plupart d’entre nous ont des dettes à payer, qu’il s’agisse d’un prêt hypothécaire, d’un prêt ou d’une carte de crédit, ou simplement de factures domestiques telles que la taxe d’habitation ou les services publics. Si vous vous trouvez dans l’incapacité d’honorer vos paiements, les créanciers ont le droit d’essayer de récupérer leur argent, mais ils doivent respecter certaines règles pour s’assurer que vous êtes traité équitablement.

Vos droits lorsque vous demandez un crédit

Les règles relatives à l’endettement commencent dès votre première demande d’emprunt, que ce soit en personne, en ligne ou par téléphone, afin de vous assurer que vous savez exactement ce que vous acceptez et que vous pouvez vous permettre de rembourser.

Le crédit à la consommation au Royaume-Uni est réglementé par la Financial Conduct Authority (FCA) et, si vous avez une plainte contre un fournisseur de crédit que vous ne parvenez pas à résoudre, vous pouvez obtenir l’aide du Financial Ombudsman Service.

Certains types de crédit sont couverts par la loi sur le crédit à la consommation. Il s’agit notamment de :

Avant de vous accorder un crédit, un fournisseur doit examiner votre historique de crédit en utilisant les agences de référence de crédit pour s’assurer que vous êtes susceptible de pouvoir rembourser l’argent.

En plus du contrat de crédit, vous devez également recevoir des informations précontractuelles sur le fournisseur de crédit, le type d’emprunt, le taux d’intérêt et tous les autres frais, le montant que vous empruntez ou votre limite de crédit, la durée de votre emprunt, le montant total que vous devrez rembourser, la manière dont vous le rembourserez et la date à laquelle vous le rembourserez.

Vous et le fournisseur de crédit devez ensuite signer le contrat.

Vous disposez généralement d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel vous pouvez annuler le contrat. Si vous avez déjà reçu de l’argent, vous devrez le restituer avec les intérêts accumulés et si vous avez acheté des biens à crédit, vous devrez les restituer ou les payer d’une autre manière si vous le pouvez.

Types de dettes non couvertes par la loi sur le crédit à la consommation

Les moyens d’emprunter qui ne sont pas couverts par la loi sur le crédit à la consommation comprennent les hypothèques, certains fournisseurs d’achat immédiat et de paiement différé, certains prêts de coopératives de crédit et les cartes de crédit (qui diffèrent des cartes de crédit car elles doivent être remboursées intégralement chaque mois) ; des règles différentes leur sont donc applicables.

Si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter une maison, le prêteur doit s’assurer que vous serez en mesure de rembourser le prêt et vous donner des informations spécifiques sur les conditions de votre prêt, telles que le coût de l’emprunt et la manière dont vous le rembourserez.

Il n’y a pas de délai de réflexion de 14 jours, mais vous pouvez choisir de ne pas poursuivre le prêt hypothécaire avant d’avoir reçu l’argent, bien que cela puisse entraîner des coûts.

L’endettement lié aux factures des ménages n’est pas réglementé par la FCA, mais d’autres organismes de réglementation décident des règles applicables et veillent à ce qu’elles soient respectées. Par exemple, les sociétés d’énergie sont réglementées par l’Ofgem.

Certains types de dettes ne sont pas du tout réglementés, comme les dettes envers la famille et les amis ou les prêteurs non agréés.

Vos droits lors du remboursement d’un crédit

En vertu de la loi sur le crédit à la consommation, si vous décidez de rembourser tout ou partie de votre dette de manière anticipée, vous n’êtes pas obligé de payer tous les intérêts prévus dans votre contrat de crédit, mais un montant réduit. Il existe des règlements qui précisent la manière dont ce montant doit être calculé. Des règles similaires s’appliquent aux prêts hypothécaires.

La section 75 de la loi sur le crédit à la consommation vous donne des droits supplémentaires lorsque vous dépensez avec une carte de crédit. Si vous achetez un article dont le prix est compris entre 100 et 30 000 £ et que le détaillant fait faillite ou qu’il y a un problème avec la marchandise, vous pouvez vous faire rembourser soit par votre fournisseur de carte, soit par le détaillant.

Dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir la même protection pour des achats allant jusqu’à 60 260 £.

Vos droits si vous êtes en retard dans vos paiements

Si vous avez du mal à rembourser vos dettes, il est important de parler à vos créanciers (les organisations auxquelles vous devez de l’argent) pour voir si vous pouvez vous mettre d’accord sur un moyen de les rembourser. Ils devraient être particulièrement compréhensifs si vous êtes un client vulnérable – vous avez des problèmes de santé mentale, par exemple.

Ils doivent essayer de vous aider à trouver une solution abordable avant de prendre des mesures plus sérieuses. Par exemple, un prêteur hypothécaire peut vous permettre d’augmenter la durée de votre prêt pour que les paiements mensuels soient plus faciles à gérer.

En 2020, la FCA a infligé à Barclays une amende de 26 millions de livres sterling pour ne pas avoir traité équitablement les clients en retard dans le paiement de leurs crédits en ne prenant pas les mesures nécessaires pour comprendre pleinement leur situation et travailler avec eux à la résolution de leurs difficultés financières, ce qui aurait pu les aggraver.

Grâce au programme Breathing Space en Angleterre et au Pays de Galles, vous pouvez bénéficier d’une protection contre vos créanciers pendant une période pouvant aller jusqu’à 60 jours afin de vous donner le temps de trouver une solution pour régler vos dettes.

Pendant cette période, ils ne peuvent pas vous contacter à ce sujet ni ajouter des intérêts ou des frais. Vous devez vous inscrire à ce programme par l’intermédiaire d’un conseiller en matière de dettes. Consultez le site MoneyHelper pour en trouver un gratuit.

Ce que les créanciers peuvent et ne peuvent pas faire

En vertu de la réglementation de la FCA, il existe des règles que vos créanciers doivent suivre lorsqu’ils tentent de récupérer leur argent afin de s’assurer que vous êtes traité équitablement.

Ils peuvent vous envoyer des rappels et des demandes de paiement ou vous téléphoner pour vous demander de payer, ce qu’ils peuvent commencer à faire lorsque vous avez manqué un ou deux paiements. Ils peuvent également se rendre à votre domicile, à condition que ce soit à un moment raisonnable de la journée.

Ils peuvent vous poursuiv
re en justice pour non-paiement si vous devez beaucoup d’argent et que vous n’avez pas pris de dispositions avec eux pour rembourser la dette ou ils peuvent transmettre votre dette à une agence de recouvrement ou à quelqu’un d’autre.

Cela peut se produire lorsque vous avez manqué cinq ou six paiements et que les dettes régies par la loi sur le crédit à la consommation sont susceptibles d’être en défaut (vous n’avez pas respecté les termes de votre contrat de crédit), mais les créanciers ont des approches différentes.

Un créancier à qui vous devez de l’argent peut confier le recouvrement de la dette à une agence de recouvrement, à une autre société qui a acheté la dette ou à un huissier de justice (connu sous le nom de sheriff officer en Écosse). Il doit cependant vous en informer par écrit et ne peut pas ensuite continuer à essayer de recouvrer la dette lui-même.

Les créanciers n’ont pas le droit de faire quoi que ce soit qui soit considéré comme du harcèlement, par exemple :

En 2014, le prêteur sur salaire Wonga a accepté de verser une compensation de 2,6 millions de livres sterling à ses clients après que la FCA a constaté qu’il avait utilisé des pratiques de recouvrement de dettes déloyales et trompeuses.

L’entreprise faisait pression sur les personnes en retard dans leurs paiements en leur envoyant des lettres de cabinets d’avocats inexistants et, dans certains cas, ajoutait des frais d’administration pour ces derniers à leurs dettes, ce qui les rendait encore plus inabordables. Wonga a fait faillite en 2018.

Se plaindre d’un créancier

Si vous avez l’impression d’être harcelé ou traité injustement, rassemblez des preuves de ce qui se passe, puis adressez une plainte écrite au créancier (ou à la personne qui vous harcèle), en lui disant ce que vous voulez qu’il cesse de faire et comment vous pensez qu’il doit rectifier la situation.

Pour les dettes réglementées par la FCA, si cela ne résout pas le problème, vous pouvez vous plaindre auprès de l’autorité de surveillance des marchés financiers (FCA). Service du médiateur financier une fois que vous avez reçu une réponse définitive. Si votre plainte concerne un fournisseur d’énergie ou de communications, vous pouvez vous adresser à Services du médiateur.

Visitez le Association des Médiateurs pour en savoir plus sur les systèmes de médiation qui pourraient vous aider à traiter les plaintes concernant d’autres types de créanciers.

Ce que les huissiers peuvent faire

Contrairement aux agents de recouvrement, les huissiers (officiellement appelés agents d’exécution) ont le pouvoir légal de recouvrer des dettes et de prendre vos biens pour les vendre et payer vos dettes.

En général, ils ne peuvent intervenir que lorsqu’un créancier a engagé une action en justice et que vous ne payez toujours pas vos dettes. HM Revenue & Customs est une exception à cette règle.

Ils peuvent être utilisés pour recouvrer les dettes de l’État ou des collectivités locales, telles que les arriérés de pension alimentaire ou d’impôts locaux, ou les amendes de stationnement, ainsi que les dettes commerciales telles que les cartes de crédit et les prêts.

Avant de pouvoir se rendre à votre domicile, ils doivent vous envoyer une lettre vous donnant un préavis d’au moins sept jours afin que vous puissiez régler la dette ou prendre des dispositions pour la régler. Vous devez vérifier leur identité lorsqu’ils arrivent.

Les huissiers ne peuvent généralement pas entrer chez vous par la force, sauf s’ils collectent une amende pénale. Ils ne peuvent pas non plus entrer entre 21 heures et 6 heures du matin, ni lorsque seuls des enfants ou des personnes vulnérables sont à la maison, ni par autre chose que la porte.

Vous n’êtes pas obligé de les laisser entrer – il est préférable de leur parler à travers une porte ou une fenêtre ou par téléphone. Vous pouvez leur verser l’argent sur le pas de la porte si vous l’avez (assurez-vous d’obtenir un reçu) ou faire une offre pour payer ce que vous pouvez payer, bien qu’ils ne soient pas obligés de l’accepter.

Si vous laissez entrer un huissier, il établira normalement une liste d’objets de valeur plutôt que de les prendre immédiatement, à condition que vous acceptiez un plan de remboursement – connu sous le nom d’accord sur les biens contrôlés. Ils sont autorisés à prendre les biens non essentiels tels que votre téléviseur mais ne peuvent pas prendre les biens essentiels tels que votre cuisinière ou votre réfrigérateur.

Ils seront de retour pour prendre les articles si vous ne respectez pas l’accord sur les marchandises contrôlées, et ils peuvent alors utiliser une force raisonnable pour entrer.

Vous devrez également payer des frais d’huissier dans le cadre de votre plan de remboursement ou si vos biens sont vendus parce que vous ne pouvez pas payer.

Se plaindre d’un huissier

Si vous pensez qu’un huissier vous a traité injustement ou vous a harcelé, vous devez vous plaindre par écrit à l’employeur de l’huissier et envoyer une copie au créancier.

Si votre plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante par l’un ou l’autre de ces organismes, vous pouvez vous plaindre auprès d’un organisme professionnel ou d’un médiateur, selon le type d’huissier.

Où trouver de l’aide pour les dettes

Si vous avez des problèmes de dettes, vous pouvez obtenir des conseils gratuits auprès des organisations suivantes Ligne d’aide nationale, PayPlan ou StepChange. Visitez MoneyHelper pour obtenir une liste complète. Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès de Conseil des citoyens.